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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Par André ICARD le 12/06/2022
NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion ... Lire la suite >
Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Par André ICARD le 20/05/2022
EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à savoir des emplois répondant à un besoin permanent, exercés pour une ... Lire la suite >
Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Par André ICARD le 08/05/2022
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute ... Lire la suite >
Comment perdre rapidement ses vieux réflexes de citation des anciens articles des 4 lois statutaires et s’y retrouver facilement dans le maquis du nouveau code général de la fonction publique ?

Comment perdre rapidement ses vieux réflexes de citation des anciens articles des 4 lois statutaires et s’y retrouver facilement dans le maquis du nouveau code général de la fonction publique ?

Par André ICARD le 06/04/2022
EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années ... Lire la suite >
A quelle condition les conclusions d’une requête émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?

A quelle condition les conclusions d’une requête émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?

Par André ICARD le 31/03/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles ... Lire la suite >
L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

Par André ICARD le 29/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des ... Lire la suite >
Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Par André ICARD le 28/03/2022
EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ... Lire la suite >
Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Par André ICARD le 24/03/2022
NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est ... Lire la suite >
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